Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Section 37
Disposition versions

Full text
37. Le médecin doit aménager ou s’assurer que soit aménagé le cabinet de consultation ou le bureau de façon à ce que les conversations entre lui, son personnel et la personne qui le consulte ne puissent être perçues par d’autres.
L’agencement des locaux du cabinet de consultation ou du bureau doit assurer l’intimité des patients, notamment lorsque ces derniers se dévêtent.
Décision 2005-02-23, a. 37; Décision 2012-04-27, a. 25.
© Gouvernement du Québec